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Journal of Legal Studies
Édition 23 (2019): Edition 37 (June 2019)
Accès libre
Avoiding Double Taxation Through The Assessment of International Tax Treties. Case: ESP’s
versus
Anaf Braşov
Florin Dumiter
Florin Dumiter
,
Ștefania Amalia Jimon
Ștefania Amalia Jimon
et
Florin Gheorghe Bene
Florin Gheorghe Bene
| 18 juil. 2019
Journal of Legal Studies
Édition 23 (2019): Edition 37 (June 2019)
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Publié en ligne:
18 juil. 2019
Pages:
1 - 15
Reçu:
01 janv. 2019
Accepté:
01 avr. 2019
DOI:
https://doi.org/10.2478/jles-2019-0001
Mots clés
OECD and UN Model Conventions
,
taxation criteria
,
methods for avoiding international double taxation
,
judicial double taxation
,
economical double taxation
,
bilateral and multilateral agreements
,
tax behavior
,
international arbitrage
© 2019 Florin Dumiter et al., published by Sciendo
This work is licensed under the Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 3.0 License.